Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes entrées en formation en septembre 2005 ou en janvier 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054630#art-4