Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux chambres d'entreposage frigorifique en kit ci-après : - chambre froide définie par le guide d'agrément technique européen 021-1 ; - bâtiment et enveloppe de chambre froide définis par le guide d'agrément technique européen 021-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006054632#art-1