Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux écrans de cantonnement tels que définis par la norme harmonisée NF EN 12101-1 figurant dans l'arrêté du 2 juillet 2004 susvisé sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006054631#art-4