Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après : produits de protection contre le feu définis par les guides d'agrément technique européen 018, parties 1 à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006054627#art-1