Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2008 à 2, 8 % : I. ― Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2010 à 56, 34 € et 223, 29 €. II. ― Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 858, 38 € et 1 512, 96 €. III. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux 1°, au premier alinéa du 2° et 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 8, 77 €, 3, 55 € et 1, 25 €. IV. ― Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 1, 36 €, 2, 71 €, 1, 36 €, 1, 62 € et 2, 04 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021235468#art-1