Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 25 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021200921#art-3