Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 29 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé, pour une année universitaire, à 2 400 € par personne et par an. Le nombre d'allocations PARP est limité à deux cents la première année. Il sera procédé à la création de deux cents nouvelles allocations la seconde et la troisième année.
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Prolegi/LEGITEXT000021205806#art-4