Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels de référence mentionnés à l'article 2 du décret du 19 octobre 2010 susvisé sont fixés comme suit : GRADE MONTANT MOYEN MENSUEL Sous-préfet 1 155 € Sous-préfet hors classe 1 400 €
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Prolegi/LEGITEXT000022930579#art-1