Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 10 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées), à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023020232#art-7