Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024694891#art-1