Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 7 janvier 2013. II. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 13 mai 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026625998#art-3