Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans le modèle de contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000033339914#art-6