Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033330175#art-1