Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 septembre 2003 , , , , , Art. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 septembre 2008 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035881369#art-6