Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 26 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord. Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2. L'extrait contient : - le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 ; - le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ; - le constructeur et le modèle de l'aéronef ; - le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ; - l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants : 1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ; 2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ; 3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ; - le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ; - l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ; - la date de l'enregistrement ; - la date de fin de validité de l'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000037530472#art-5