Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 26 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité outre-mer. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037530472#art-9