Art. 3
3 / 23En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un périmètre d'intervention est mis en place, dénommé ci-après “ zone d'observation ”. Le périmètre de la zone d'observation est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037509980#art-3