Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté : 1° Fixe les modalités d'application du contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 2 annexés à la convention susvisée, tel que prévu par le chapitre II du titre IV du livre III de la partie 2 du code de la défense ; 2° Définit les conditions d'octroi des autorisations et les modalités applicables aux déclarations. Il s'applique aux installations relevant de la compétence du ministre de la défense, conformément à l'article R. 2342-15 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-1