Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre II : PRODUITS DU TABLEAU 2
Art. 10
10 / 38En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations mentionnées aux articles L. 2342-12 et L. 2342-14 du code de la défense sont soumises à une déclaration initiale d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue. Elles sont également soumises à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-10