Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre II : PRODUITS DU TABLEAU 2
Art. 11
11 / 38En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'exportation et d'importation sont soumises à une déclaration annuelle récapitulative.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-11