Titre Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 17
17 / 38En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Doivent être portés sans délai à la connaissance de l'ISBC : 1° Tout changement dans l'objet des activités du titulaire de l'autorisation ; 2° La cessation totale ou partielle de l'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-17