Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre Ier : INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1
Art. 2
2 / 38En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense fait l'objet d'un arrêté de désignation du Premier ministre, ayant valeur d'autorisation d'installation et d'une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense. Elle est également soumise à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue, ainsi qu'à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque son activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-2