Titre Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ DES INSTALLATIONS MENTIONNÉES AU PREMIER ALINÉA ET AU 1° DU I DE L'ARTICLE L. 2342-10
Art. 23
23 / 38En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de désignation est adressée à l'ISBC dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté. Après instruction de cette demande, l'ISBC la transmet au ministre de la défense. Ce dernier adresse la demande pour signature au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-23