Titre Titre III : DÉCLARATIONS›Chapitre Chapitre Ier : PRODUITS DU TABLEAU 1
Art. 27
27 / 38En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations sont adressées à l'ISBC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-27