Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre Ier : INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1
Art. 8
8 / 38En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités de commerce de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont soumises à une autorisation d'activité en application du b du 3° du II de l'article L. 2342-8 du code de la défense et à une déclaration annuelle d'activité passée.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-8