Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000042462032#art-3