Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.
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Prolegi/LEGITEXT000046467338#art-2