Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046493985#art-3