Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-1