Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. 5
5 / 31En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 12 à 15 du présent arrêté.
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