Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 6
6 / 31En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-6