Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047220199#art-1