Art. VI
6 / 8En vigueur depuis le 7 févr. 1797 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000044342546#art-vi