Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 13 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de ristourne et, éventuellement, de sa durée d'application. La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006073499#art-3