Art. 8
Abrogé8 / 8En vigueur depuis le 22 sept. 1979 jusqu'au 21 janv. 2009
L'arrêté du 13 septembre 1973 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071383#art-8