Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

ARRETE

Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

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Sommaire du texte

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Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet

sezione Section I : Prescriptions généralesSection I : Prescriptions générales

sezione Section II : Requête, description et revendicationsSection II : Requête, description et revendications

sezione Section III : DessinsSection III : Dessins

sezione Section IV : AbrégéSection IV : Abrégé

Chapitre II : Autres formalités

sezione Section I : Formalités liées à la procédure de délivranceSection I : Formalités liées à la procédure de délivrance

sezione Section II : Inscriptions au registre national des brevetsSection II : Inscriptions au registre national des brevets

Chapitre III : Dispositions diverses