Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section III : Dessins
Art. 12
12 / 26En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La surface utile des feuilles contenant les dessins n'excède pas 17 '' 26,2 cm. Il n'est pas laissé de cadre autour de la surface utile de ces feuilles ou autour de leur surface utilisée. Les marges suivantes sont respectées : - marge du haut : 2,5 cm ; - marge de gauche : 2,5 cm ; - marge de droite : 1,5 cm ; - marge du bas : 1 cm.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-12