Chapitre Chapitre II : Autres formalités›Sect. Section I : Formalités liées à la procédure de délivrance
Art. 18
18 / 26En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir prévu à l'article 2 du décret précité indique les nom et prénoms ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège du demandeur et du mandataire. Il est daté et signé du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-18