Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section II : Requête, description et revendications
Art. 7
7 / 26En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La requête, la description et les revendications sont dactylographiées ou imprimées. Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, à l'exception de la requête, l'interligne est de un et demi. Tous les textes sont écrits en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile. Les marges suivantes sont respectées : - marge du haut : 2 cm ; - marge de gauche : 2,5 cm ; - marge de droite : 2 cm ; - marge du bas : 2 cm.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-7