Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section II : Requête, description et revendications
Art. 9
9 / 26En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-9