Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076721#art-1