Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace délivre les homologations prévues par le règlement n° 81 susvisé en ce qui concerne les rétroviseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006078128#art-1