Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 28 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621840#art-5