Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006054460#art-4