Sect. Section 6 : Dispositions finales
Art. 12
16 / 17En vigueur depuis le 11 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 octobre 1986 fixant les règles d'hygiène applicables aux transports de denrées périssables effectués au sein du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019144927#art-12