Sect. Section 2 : Application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 231-2-1 du code rural›§ Sous-section 1 : Modalités de déclaration auprès du service de santé des armées
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 18 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire des armées territorialement compétent. Le modèle de déclaration est établi par le directeur central du service de santé des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000019144927#art-5