Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026526779
4 / 4En vigueur depuis le 24 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005) Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix.) 25 % Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.) 8 %
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