Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation d'un dispensateur de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000026478140#art-2