Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des emplois mentionnés dans l'annexe modifiée par le présent arrêté, et installés dans leurs fonctions à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à bénéficier, à titre personnel et exceptionnel, de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions précédemment en vigueur, jusqu'à leur changement d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000029479232#art-2