Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033330238#art-6